Accessibilité numérique

Accessibilité numérique

La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État ou de toute personne morale de droit public doivent être accessibles à tous.

 

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :

  • naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
  • personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
  • naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).

Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.

 

Déclaration d'accessibilité

La Caisse des Dépôts (CDC) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, la CDC réalise plusieurs actions :

  • sensibilisation et formation des personnels à l’accessibilité ;
  • prise en compte de l'accessibilité tout au long du cycle de vie des projets ;
  • audits externes « à blanc », et accompagnement de partenaires ;
  • tests avec des utilisateurs handicapés ;
  • audits de conformité exécutés par un tiers certificateur ; 
  • nomination d’un référent accessibilité  ;
  • réalisation régulière d’audits d’accessibilité numérique.

Conformément au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, la CDC a défini sa feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services à travers son document de schéma pluriannuel d'accessibilité.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN).

 

État de conformité

Le site "Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)" n'est pas en conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Éric Fédérici (Consultant indépendant) révèle que :

36% des critères RGAA sont respectés.

 

Conformité RGAA selon les niveaux WCAG

 

  Taux de conformité Taux de non-conformité
Niveaux A 31% 69%
Niveau AA (légal) 36% 64%

 

Contenus non accessibles

Les non-conformités les plus bloquantes pour les utilisateurs concernent :

  • le sous-menu non accessible au clavier
  • un slider en page d’accueil non conforme
  • des titres de pages non pertinents
  • des contenus PDF sans alternatives
  • des structures de pages non conformes (niveaux de titres)

 

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Dérogations identifiées sur les contenus et services suivants :

  • Le lecteur Youtube

 

Établissement de cette déclaration de conformité

Cette déclaration a été établie le 01/03/2020.

 

Technologies utilisées pour la réalisation de la plateforme

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

 

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base suivante :

  • Agent utilisateur: Firefox  
  • Technologie d'assistance: NVDA
  • Outils pour évaluer l’accessibilité :
    • Wave
    • WCAG color contrast checker
    • Headings maps
    • web développer toolbar

 

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

 

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyez un message via notre formulaire de contact

ou

Contactez le service référent en accessibilité numérique de la Caisse des Dépôts

 

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site Internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

 

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