Demander sa réversion

En cas de décès d'un Notaire après cessation de ses fonctions, le conjoint survivant peut bénéficier d'une réversion des droits acquis par le défunt.

 

1. Les pièces justificatives

 

Après réception de l'acte de décès, un dossier de demande de réversion vous sera adressé par voie postale.

 

Afin de compléter votre dossier, vous devez nous communiquer les pièces suivantes :

  • Extrait de l’acte de naissance du Notaire décédé avec mentions marginales de moins de 3 mois,
  • R.I.B. du compte sur lequel doit être versé la réversion,
  • Extrait de l’acte de naissance du conjoint divorcé et non remarié de moins de 3 mois,
  • Pour les enfants, photocopie du livret de famille,
  • Dernier avis d'imposition.

 

Ce dossier est à nous retourner à l’adresse suivante :

CPRN

43 avenue Hoche

75008 Paris

 

2. Le régime d'assurance vieillesse de base

 

La réversion est de 54 % des droits acquis par le Notaire

À partir de 55 ans
 
Pas de condition de durée du mariage
 
Pas de condition de non remariage
 
Des conditions de ressources annuelles à ne pas dépasser :
20 113,60€ pour une personne seule; 
32 181,76€ pour un couple.
 
Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources :

Des salaires bruts, des revenus professionnels non salariaux, des revenus de remplacement, des pensions, retraites et rentes, des biens immobiliers (à l’exception de votre résidence principale), des biens mobiliers.

L’évaluation du revenu, que les biens immobiliers et mobiliers sont censés procurer, est égale à 3 % de la valeur actuelle des biens déclarés.

Sont exclus de l’appréciation des ressources du (ou des) conjoint(s) survivant(s), les pensions de réversion des régimes de base et complémentaire, l’ensemble des revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ainsi que ceux issus de la communauté (réduite aux acquêts ou universelle).

Les revenus d’activité pris en compte du conjoint survivant bénéficieront d’un abattement de 30 % si le conjoint survivant est âgé de 55 ans et plus.

 
Le partage est opéré au prorata de la durée de chaque mariage au décès du Notaire

 

 
 

3. Le régime complémentaire

 

La réversion est de 60% des droits acquis par le Notaire dans les Sections B et C (éventuellement le régime de Colmar et de Metz) dès l’âge de 52 ans.

 

Elle peut être de 100% si le Notaire en a fait la demande lors de la liquidation de ses droits à la retraite.

 

Pour les droits de Mutation, les paiements effectués par notre Caisse ne sont pas soumis à des règles particulières et sont imposables dans les conditions du droit commun.

La demande ne peut être antérieure au 50ème anniversaire du conjoint si le décès est survenu avant le 1er janvier 2014 et au 52ème anniversaire du conjoint si le décès survient après le 1er janvier 2014.
 
Le droit à réversion est subordonné à une durée minimale de mariage de 2 ans, si le mariage est célébré pendant l’activité professionnelle du Notaire ou à une durée minimale de mariage d’au moins 5 ans à la date du décès.
 

Toutefois, lorsqu’un enfant au moins est issu de ce mariage, aucune condition de durée de mariage n’est exigée.

 

Conjoint divorcé
 
Si le défunt laisse, soit un conjoint survivant et un ou plusieurs conjoints divorcés et non remariés, soit un ou plusieurs conjoints divorcés et non remariés, la réversion est partagée entre les intéressés dont la durée de mariage avec le défunt satisfont aux conditions fixées par le règlement.
 
Ce partage est opéré au prorata de la durée de chaque mariage. Les droits de chaque bénéficiaire sont déterminés lors de la liquidation des droits à réversion du premier d’entre eux qui en fait la demande. Ils sont ensuite liquidés au fur et à mesure que les intéressés justifient qu’ils remplissent les conditions mentionnées ci-dessus. 

Le remariage antérieur à l’ouverture des droits à réversion fait perdre définitivement les droits à la réversion.
 
Lorsque l’un des ayants droit se remarie postérieurement à la liquidation des droits, la réversion est suspendue et ne pourra être rétablie qu’en cas de veuvage ou de divorce.
 
Aucune condition de ressource n’est exigée pour l’attribution des droits à réversion.
 
Enfants 
 
Les enfants fiscalement à charge d’un Notaire décédé (retraité ou hors exercice), âgés de moins de 21 ans ou inaptes à assurer seuls leur existence, perçoivent une réversion de retraite de 30% des droits que le Notaire a acquis à la fin de son exercice professionnel. Les avantages attribués aux enfants âgés de moins de 21 ans prennent fin le 1er jour du mois suivant leur 21ème anniversaire.

Enfant inapte : Pour ouvrir droit aux avantages prévus, l’inaptitude devra remplir la double condition d’être survenue avant que l’enfant ait exercé une activité professionnelle et avant qu’il ait atteint l’âge de 25 ans révolus.
 

 

 

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