Le conjoint collaborateur

Le notaire libéral a l’obligation de déclarer son conjoint ou partenaire collaborateur auprès de la CPRN.

 

1. Les modalités d'adhésion

 

Le notaire doit s’adresser à la CPRN pour obtenir un formulaire d'adhésion.

L’affiliation prend effet le premier jour du trimestre civil suivant la date de réception du formulaire d’adhésion.

 

2. Les cotisations du régime de base

 

Le choix de l’assiette retenue pour le calcul des cotisations du Régime de Base est reconduit pour une durée de trois ans renouvelables, sauf si le Conjoint Collaborateur demande par écrit à opter pour un autre mode de calcul avant le 1er décembre de la dernière année.

 

Option 1 
     Assiette forfaitaire
Option 2 
     25 % de l’assiette du Notaire
     50 % de l’assiette du Notaire
Option 3 
     25 % du revenu du Notaire avec partage de l’assiette
     50 % du revenu du Notaire avec partage de l’assiette

 

3. Les cotisations du régime complémentaire

 

2 options sont proposées :

25% de la cotisation du Notaire
50% de la cotisation du Notaire

 

4. Le régime invalidité/décès

 

Depuis le 1er janvier 2017, la CPRN a mis en place un Régime Invalidité/Décès obligatoire pour les conjoints collaborateurs des notaires libéraux.


La cotisation forfaitaire du Conjoint Collaborateur est calculée en fonction de l’option à 25 % ou 50 % retenue pour le régime complémentaire soit :
-    184 € si option à 25 %,
-    368 € si option à 50 %.

 

Information

Le Conjoint Collaborateur d’un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants.

 

5. Le changement d'option

 

La demande de changement d'option doit être formulée auprès de la Caisse.

 

6. La radiation

 

La demande de radiation doit être formulée auprès de la Caisse.

Elle est automatique en cas de radiation du Notaire libéral.

 

Printer Friendly, PDF & Email
Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly. Update my browser now

×