Le notaire en cours d'activité

Le notaire libéral cotise au titre du régime de base, du régime complémentaire et du régime Invalidité/Décès. 

 

1. Les différents statuts du notaire libéral

 

Notaire individuel
 
Notaire associé

Il exerce son activité au sein d’une société d’exercice libéral (SEL) et occupe une fonction ou non de mandataire sociale ou de dirigeant au sein de la société.

 

2. Les cotisations du régime de base

 

Les cotisations (de base et du régime complémentaire) sont appelées trimestriellement :

Trimestre

Date d'envoi

1er trimestre
15 février 2018
2ème trimestre
15 mai 2018
3ème trimestre
15 août 2018
4ème trimestre
15 novembre 2018
 
Les cotisations du régime de base sont appelées à titre provisionnel sur la base des revenus N-2 :

Tranche de cotisation

Assiette de             cotisation  

Taux d'appel   

Tranche 1
Jusqu'à 39 732 €
1 PASS*
8,23 %
Tranche 2
Jusqu'à 198 650 €
5 PASS*
1,87 %
* Plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2018
En l’absence de revenus, les cotisations sont appelées sur la base des revenus plafond fixé par le législateur.
 

Tranche de cotisation

Cotisation annuelle minimum

Cotisation annuelle  maximum

Tranche 1
461 €
3 270 €
Tranche 2
461 €
3 715 €

La législation donne la possibilité au professionnel libéral de cotiser sur la base d’un revenu estimé. 

Pour cela, l’affilié doit transmettre à la CPRN le montant de son revenu estimé devant servir d’assiette pour le calcul des cotisations de l’exercice en cours.

La régularisation des cotisations provisionnelles

Les cotisations provisionnelles sont régularisées au cours du 3ème trimestre dès la réception des revenus définitifs de N-1.

La régularisation se déroule en deux temps : 

  • Les cotisations provisionnelles de l’année 2017 sont régularisées avec l’appel des cotisations du 3ème trimestre 2018.
  •  
  • Les cotisations provisionnelles émises au 1er et 2ème trimestres 2018 sur la base des revenus 2016 sont également régularisées dès réception des revenus 2017.

 

3. les cotisations du régime complémentaire

 

Les cotisations du régime complémentaire se déclinent en 2 sections :
  • La section B 
  • La section C
Les cotisations de la Section B
Les cotisations sont déterminées en fonctions des produits du notaire. Un nombre de point forfaitaire est attribué en fonction de la classe de cotisation.
Chaque classe correspond à une tranche de produits (moyenne 3 ans). La cotisation est calculée en fonction de la classe de cotisation à laquelle est rattaché l’affilié.

Classe de cotisation

Cotisation annuelle

Nombre de points annuels

1
2 190 €
10
2
4 380 €
20
3
6 570 €
30
4
8 760 €
40
5
10 950 €
50
6
13 140 €
60
7
15 330 €
70
8
17 520 €
80

Les cotisations de la Section C

La cotisation annuelle s'élève à 4,10 % de la moyenne des produits de base de l'office réalisés pendant les années n-4, n-3 et n-2 (en 2018 il s'agit des exercices 2014, 2015, 2016).
Pour les Notaires associés, le calcul des cotisations est effectué au prorata des parts respectives dans les bénéfices. 
Un mailing est adressé tous les ans en fin d'année afin de recueillir la répartition des parts des associés.
 

4. Les cotisations du Régime Spécial de Colmar et de Metz 

La cotisation supplémentaire est appelée au taux de 3,60 % sur la moyenne des produits de base réalisés par l’Office au cours des trois années précédant l’année antérieure à celle du recouvrement, soit pour 2018 sur la moyenne des produits 2014 à 2016.
Le nombre de points acquis est égal à celui obtenu dans la Section C avec une valeur de service du point identique.

 

5. Le régime invalidité/Décès

Depuis le 1er janvier 2017, la CPRN a mis en place un régime Invalidité/Décès obligatoire pour les notaires libéraux.

La cotisation forfaitaire en 2018 s'élève à 736 €.

 

En savoir plus sur le RID 

 

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