Le notaire en début d'activité

  • Le notaire libéral cotise au titre :
Du régime de base 
Du régime complémentaire 
Du régime Invalidité/Décès   

 

1. Le régime de base

 

La CPRN gère le régime de base des notaires libéraux pour le compte de la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales).


Pour le Notaire en 1ère et 2ème année d'activité, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire égale à 19% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 7 549€ pour 2018 .
 
Une fois les revenus définitifs connus, les cotisations provisionnelles sont régularisées au cours du 3ème trimestre dès la réception des revenus définitifs de N-1.

 

2. Le régime complémentaire

 

Le régime complémentaire de retraite des Notaires est composé de 2 sections : la Section B et la Section C.
Chaque Notaire en activité est tenu de cotiser à ces 2 sections.

 

  • Pour la Section B

  • Ce régime comprend 8 classes de cotisation en fonction des produits de l'étude.
  • Le nouveau notaire bénéficie d'une dérogation lui permettant de cotiser en classe 1 durant les 6 années d'activité suivant sa date de prestation de serment.
  •  
  • Pour la Section C

  • La cotisation annuelle s'élève à 4,10 % de la moyenne des produits de base de l'office réalisés pendant les années n-4, n-3 et n-2 (en 2018 il s'agit des exercices 2014, 2015, 2016).

Pour les Notaires associés, le calcul des cotisations est effectué au prorata des parts respectives dans les bénéfices. 
Un mailing est adressé tous les ans en fin d'année afin de recueillir la répartition des parts des associés.

 

Information

Dans le cadre d'une création d'étude, il n'y a pas d'appels de cotisation pour la Section C les deux premières années.

 

3. Le régime invalidité/Décès

 

Depuis le 1er janvier 2017, la CPRN a mis en place un régime Invalidité/Décès obligatoire pour les notaires libéraux.

Durant les 3 premières années d’exercice une réduction de 50 % est appliquée sur la cotisation forfaitaire soit une cotisation annuelle de 368 € pour 2018.

 

En savoir plus sur le RID 

4. Le dispositif de l'ACCRE


Le Dispositif de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneur d’Entreprise) bénéficie aux nouveaux notaires qui :

ont été des demandeurs d’emploi indemnisés,
des demandeurs d’emploi non indemnisés ayant été inscrits 6 mois à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois,
créée leur entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville,
bénéficient de l’allocation de solidarité spécifique ou du RSA.2.


Le bénéfice de l’ACCRE permet l’exonération totale ou partielle des cotisations des régimes de Base et Invalidité Décès pendant une durée d’un an.

 

Information

Il convient de nous adresser le justificatif de l’URSAFF lors de votre demande d’exonération de cotisation.

 

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