Les missions de la CPRN

La Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires est un organisme de droit privé chargé d'une mission d'ordre public, sans but lucratif et soumis à la Tutelle Administrative.

 

La CPRN, créée en 1949, a pour mission d’assurer la gestion des régimes de retraite et de prévoyance obligatoires au profit des notaires libéraux :

le Régime d'Assurance Vieillesse de Base, commun à toutes les professions libérales ;
le Régime Complémentaire spécifique à la profession composé de deux sections : B et C ;
le Régime Complémentaire Spécial aux Notaires du ressort des Cours d'Appel de Colmar et Metz ;
le Régime Invalidité-décès ;
l'Action sociale

 

L'affiliation est obligatoire pour tous les Notaires libéraux nommés par arrêté du Garde des Sceaux publié au Journal Officiel.
 

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