Les conditions d'attribution

Le régime de base

 

Durée de mariage

Aucune condition de durée de mariage  ou de non remariage n’est appliquée.
Dans le cas où plusieurs unions ont été célébrées, le prorata des droits est effectué en fonction de la durée de chaque mariage au décès du Notaire.

 

Conditions de ressources

Les ressources mentionnées ci-dessous sont prises en compte dans la détermination du montant de la pension retraite :  
    -  salaires,
    -  revenus professionnels non salariaux,
    -  revenus de remplacement,
    -  pensions (retraite et rente),
    -  biens immobiliers (à l’exception de la résidence principale),
    -  biens mobiliers.

 

Limite du plafond annuel des ressources en 2017

 

Personne seule

En couple

20 300,80 € 32 481,28 €

 

Le régime complémentaire

 

Durée de mariage

Elle doit être au minimum de :
-  2 ans si le mariage est célébré au cours de l’exercice notarial,
-  5 ans si le mariage est célébré hors exercice notarial.

 

Exception

Absence de condition de durée de mariage si un enfant est né de cette union.

 

Remariage

- Antérieur à la liquidation de la pension de réversion : le droit à réversion est définitivement perdu 
- Postérieur à la liquidation de la pension de réversion : le droit à réversion est suspendu et peut être rétabli en cas de divorce ou de nouveau veuvage.

 

Conditions de ressources

Aucune condition de ressources n’est appliquée.

 

Option réversion à 100%

 

Le Notaire a la possibilité de souscrire à cette option, à la constitution du dossier de liquidation de ses droits à la retraite. Ce choix est irrévocable. Un coefficient d’abattement, déterminé en fonction de l’écart d’âge entre les époux, est appliqué sur la pension de retraite du Notaire.

 

Ecart d'âge

entre le Notaire et l'épouse

Coefficient

d'abattement

Moins de 3 ans ou conjoint plus âgé 8,30 %
De 3 ans à moins de 5 ans 9,26 %
De 5 ans à moins de 7 ans 10,19 %
De 7 ans à moins de 9 ans 11,09 %
De 9 ans à moins de 11 ans 11,93 %
De 11 ans à moins de 16 ans 13,74 %
De 16 ans à moins de 21 ans 15,07 %
De 21 ans à moins de 26 ans 15,90 %
A partir de 26 ans 16,80 %

Réversion pour les enfants de moins de 21 ans et/ou inaptes d'un notaire retraité

Elle représente 30% des droits acquis par le Notaire.
 

La fiscalité


Les précomptes sociaux sont prélevés sur le montant brut des pensions, à l’identique des retraites, sauf cas d’exonération :

Libellé du précompte

Taux plein

Taux partiel

CSG 6,60 % 3,80 %
CRDS 0,50 % 0,50 %
CASA 0,30 %  
 

Ouverture des droits et paiement de la réversion

 

Les droits sont ouverts au plus tôt au 1er jour du mois civil suivant la date du décès du Notaire pour les régimes de base et complémentaires.

Le paiement des allocations de réversion est effectué mensuellement à terme échu sous réserve de réception du dossier dans l'année suivant le décès.

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