Les démarches en cas de décès

En cas de décès d’un notaire retraité, nos services sont à votre écoute pour constituer votre dossier.

 

1. Les démarches

 

Il convient de nous adresser le certificat de décès par mail ou par courrier. 

Dès réception, nous vous accompagnerons pour la constitution du dossier de demande de réversion des régimes de base et complémentaire.

 

2. Le paiement

 

Les arrérages dus à la succession sont versés :

  • Soit au Notaire chargé de la succession à réception d’une lettre faisant connaître la dévolution de la succession,
  • Soit à l’un des héritiers en vertu d’autorisations signées par les autres et dont les signatures auront été certifiées par le Notaire chargé de la succession.
Printer Friendly, PDF & Email
Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly. Update my browser now

×