Création d'un fonds de solidarité

Dans le cadre de la crise du Covid-19

Comme annoncé, le décret n°2020-394 du 2 avril 2020 abaisse le niveau de la perte de chiffre d’affaires qui permet d’ouvrir le bénéfice du fonds de solidarité : la perte de chiffre d’affaires subie entre le mois de mars 2020 et le mois de mars 2019 doit être supérieure à 50 %, au lieu de 70 % précédemment.
Ce texte précise par ailleurs les échanges de données nécessaires à l’instruction des demandes complémentaires.

 

Textes applicables :
- Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
- Décret n°2020-394 du 2 avril 2020
 
Pour consulter : 

Le décret

 

Population éligible aux aides du fonds de solidarité
TPE, indépendants, micro-entrepreneurs ou professions libérales, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales.
=> Les PL sont éligibles au dispositif.

 

Aides

 
Aide de 1 500 €
 
Conditions d’éligibilité :
 
Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020
Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020
Effectif de 10 salariés au plus
Chiffre d’affaires < 1 million € et bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant) < 60 000 € en 2019
Ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’une pension de vieillesse, et ne pas avoir bénéficié, entre le 1er et le 31 mars 2020, d’IJ de SS > 800 €
Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en mars 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
 
Modalités d’obtention de l’aide :
 
Déclaration dématérialisée à effectuer avant le 30 avril 2020 sur le site des impôts, avec les justificatifs suivants :
 
Déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions requises, l’exactitude des informations déclarées et l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement
Estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
Coordonnées bancaires de l’entreprise

La DGFIP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués a posteriori.
 
 
 
Aide complémentaire de 2 000 € pour les situations les plus difficiles

 

Conditions d’éligibilité :

Bénéficier de l’aide de 1 500 €
Employer au moins un salarié au 1er mars 2020
Être dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les 30 jours suivants
S’être vu refuser par sa banque un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable demandé depuis le 1er mars 2020, ou ne pas avoir eu de réponse passé un délai de 10 jours.
 
Modalités d’obtention :
 
Demande dématérialisée à effectuer avant le 31 mai 2020 auprès du conseil régional du lieu de résidence de la personne, avec les justificatifs suivants :
 
Déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité et l’exactitude des informations déclarées
Description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours, démontrant le risque de cessation des paiements
Le montant du prêt refusé et le nom et les coordonnées de la banque.


La demande sera instruite par le conseil régional, qui examinera en particulier le caractère raisonnable du prêt refusé, le risque de cessation des paiements et son lien avec le refus de prêt. Des échanges de données sont opérés, dans le respect du secret fiscal, entre l’administration fiscale et les services chargés de l’instruction et de l’ordonnancement de l’aide complémentaire, pour leur permettre d’instruire les demandes et de verser l’aide complémentaire.

 
Le fonds de solidarité sera-t-il renouvelé pour le mois d’avril ?

Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars à hauteur d’1,7 milliard d’euros. Selon le dossier de presse du Gouvernement du 31 mars 2020, il sera renouvelé pour le mois d’avril. L’ordonnance prévoit quant à elle que le fonds est institué pour une durée de trois mois, et que sa durée d'intervention peut être prolongée par décret pour une durée d'au plus trois mois.

 

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