Foire aux questions

Vous recherchez une information ? Consultez notre foire aux questions afin de trouver la réponse adaptée à votre besoin.


Votre affiliation à la CPRN est automatiquement enregistrée par les services de la Caisse dès la parution au Journal Officiel de l’arrêté de votre nomination. Un dossier vous sera alors adressé comprenant notamment un questionnaire, à nous retourner dès réception, qui permettra de compléter votre dossier.

 

La demande de prélèvement automatique doit être effectuée par courrier en joignant l'imprimé "Mandat de prélèvement SEPA" ainsi qu'un RIB. 

 

La demande de changement d'adresse doit être effectuée par courrier ou par mail (contact@cprn.fr) en précisant s'il s'agit d'une nouvelle adresse de l'office ou d'une adresse personnelle.

 

Le choix d'option pour la réversion à 100 % doit être demandé au moment de la liquidation des droits.

Dès lors que l'état de santé du Notaire le contraint à cesser ses fonctions et le rend inapte à exercer toute activité professionnelle, celui-ci doit en informer la Caisse afin que nous puissions lui adresser un dossier.

Le Notaire a la possibilité, tout en ayant liquidé ses droits au Régime de Base, de différer la liquidation de sa Retraite Complémentaire d'une ou plusieurs années afin de réduire l'abattement.

Un dossier de demande de retraite est systématiquement adressé au Notaire ayant l'âge requis de départ à la retraite et dont l'arrêté de cessation d'activité est publié au Journal Officiel.

Pour le Notaire ayant cessé son activité avant l'âge requis, il lui convient de prendre contact avec nos services 3 mois avant la date souhaitée de liquidation, afin que nous puissions lui adresser un dossier de demande de retraite et éviter toutes pertes d'arrérages.

La réversion au profit du conjoint survivant est de :

54 % pour le Régime d'assurance vieillesse de Base,
60 % pour le Régime Complémentaire,

des droits acquis par le défunt.

Les documents obligatoires à joindre au dossier de demande de retraite sont les suivants :

- un RIB,
- un extrait d'acte de naissance du Notaire avec mentions marginales, de moins de 3 mois,
- une copie du livret de famille,
- si la demande est présentée par le conjoint divorcé, joindre l'extrait d'acte de naissance du Notaire et un extrait de son propre acte de naissance, tous deux avec mentions marginales, de moins de 3 mois.

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