FAQ
Toutes les informations concernant les services d'ID.Not sont ici : https://compte.idnot.fr/doc/faq
Votre affiliation à la CPRN est automatiquement enregistrée par les services de la Caisse dès la parution au Journal Officiel de l’arrêté de votre nomination. Un dossier vous sera alors adressé comprenant notamment un questionnaire, à nous retourner dès réception, qui permettra de compléter votre dossier.
Les produits de base, servant à calculer les cotisations de la Section C sont déterminés de la façon suivante :
TOTAL EMOLUMENTS ET HONORAIRES NETS DE REMISE
Moins Taxe d'apprentissage
Moins Participation à la formation professionnelle continue
Moins Participation à l'effort de construction
Moins Rémunération de personnel (sauf notaires salariés et notaires associés en SEL)
Moins Rémunération des notaires salariés
Moins Rémunération des notaires associés en SEL ou SCP soumises à l'IS
Moins Charges sociales pour le personnel
Moins Cotisations CRPCEN sur émoluments et honoraires
Moins Autres charges sociales et de personnel
RESULTAT
Moins 15%
PRODUITS DE BASE DE L'EXERCICE
L'appel de cotisation est envoyé 1 mois avant la date du prélèvement.
La demande de prélèvement automatique doit être effectuée par courrier en joignant l'imprimé "Mandat de prélèvement SEPA" ainsi qu'un RIB.
| Cotisation trimestrielle | Cotisation annuelle | |
| Régime de base | ||
| T1 = 8,23% x 19% PASS (1) | 160,75 € | 643 € |
| T2 = 1,87% x 19% PASS (1) | 36,5 € | 146 € |
| Total régime de base | 197,25 € | 789 € |
| Régime complémentaire | ||
| Section B Classe 1 | 681,38 € | 2 783 € |
| Section C | 0 € | 0 € |
| Total régime complémentaire | 681,38 € | 2 783 € |
| Régime invalidité/décès | ||
| Invalidité | 87,25 € | 349 € |
| Décès | 41,50 € | 166 € |
| Total régime invalidité/décès | 128,75 € | 515 € |
| Montant total | 1 007,38 € | 4 029,30 € |
| Coût d'acquisition du point nouveau notaire | Valeur de service du point à taux plein | ||
| Régime de base | T1 | 6,45 € | 0,5795 € |
| T2 | 153,85 € | 0,5795 € | |
| Régime complémentaire | Section B | 242 € | 16,38 € |
| Section C | 17,69 € | 0,82 € |
(1) PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) 2022 : 41 136 €
La demande de changement d'adresse doit être effectuée par courrier ou par mail (contact@cprn.fr) en précisant s'il s'agit d'une nouvelle adresse de l'office ou d'une adresse personnelle.
Pour une prise en compte au prochain prélèvement, la demande de changement de RIB doit être communiquée avant le dernier jour du mois qui précède la date du prélèvement (Février, Mai, Août, Novembre).
Le service militaire est validé par le 1er régime d’accueil au retour à la vie civile, il convient d’adresser à cet organisme la copie de votre livret militaire si vous l’avez en votre possession.
À défaut vous pouvez obtenir l’état signalétique de votre service militaire auprès du :
Bureau Central d’Archives Administratives
Bureau Officie
Caserne Bernadotte
64023 PAU CEDEX
Les documents obligatoires à joindre au dossier de demande de retraite sont les suivants :
- un RIB au nom du Notaire,
- un extrait d'acte de naissance du Notaire avec mentions marginales, de moins de 3 mois,
- une copie du livret de famille,
- si la demande est présentée par le conjoint divorcé, joindre l'extrait d'acte de naissance du Notaire et un extrait de son propre acte de naissance, tous deux avec mentions marginales, de moins de 3 mois.
En cas de liquidation avant l'âge du taux plein.
Le Notaire a la possibilité, tout en ayant liquidé ses droits au Régime de Base, de différer la liquidation de sa Retraite Complémentaire d'une ou plusieurs années afin de réduire l'abattement.
La réversion au profit du conjoint survivant est de :
- 54 % pour le Régime d'assurance vieillesse de Base, sous condition de ressources
- 60 % pour le Régime Complémentaire,
des droits acquis par le défunt.
Le choix d'option pour la réversion à 100 % doit être demandé au moment de la liquidation des droits.
Nous vous informons que la prise en charge de la maladie ne fait pas partie du périmètre d'action de la CPRN.
Nous vous conseillons de vous adresser à la Sécurité sociale des indépendants : www.secu-independants.fr
Le règlement de vos cotisations peut s'effectuer par :
- Prélèvement automatique : contacter nos services pour la demande de mandat par le formulaire contact.
- Par virement bancaire : sur le compte bancaire de la CPRN indiqué sur les appels de cotisations.
Nous vous informons que tout paiement des cotisations doit être effectué par voie dématérialisé sous peine de majorations.
A compter du premier jour du trimestre qui suit la prestation de serment, la cotisation est calculée à titre provisionnel sur une base forfaitaire égale à 19% du plafond annuel de la sécurité sociale.
A la réception de chaque appel de cotisations, vous pouvez demander un délai de paiement auprès du service technique à l'adresse contact@cprn.fr.
Il convient d'envoyer un certificat de décès à la CPRN par voie postale au 43 avenue hoche - 75008 Paris.
Ou par courriel : contact@cprn.fr
Un dossier de demande de retraite est systématiquement adressé au Notaire ayant l'âge requis de départ à la retraite et dont l'arrêté de cessation d'activité est publié au Journal Officiel.
Pour le Notaire ayant cessé son activité avant l'âge requis, il lui convient de prendre contact avec nos services 3 mois avant la date souhaitée de liquidation, afin que nous puissions lui adresser un dossier de demande de retraite et éviter toutes pertes d'arrérages.