FAQ


Toutes les informations concernant les services d'ID.Not sont ici : https://compte.idnot.fr/doc/faq

Votre affiliation à la CPRN est automatiquement enregistrée par les services de la Caisse dès la parution au Journal Officiel de l’arrêté de votre nomination. Un dossier vous sera alors adressé comprenant notamment un questionnaire, à nous retourner dès réception, qui permettra de compléter votre dossier.

 

Les produits de base, servant à calculer les cotisations de la Section C sont déterminés de la façon suivante : 

 

TOTAL EMOLUMENTS ET HONORAIRES NETS DE REMISE

Moins   Taxe d'apprentissage 

Moins   Participation à la formation professionnelle continue 

Moins   Participation à l'effort de construction 

Moins   Rémunération de personnel (sauf notaires salariés et notaires associés en SEL) 

Moins   Rémunération des notaires salariés 

Moins   Rémunération des notaires associés en SEL ou SCP soumises à l'IS 

Moins   Charges sociales pour le personnel 

Moins   Cotisations CRPCEN sur émoluments et honoraires 

Moins   Autres charges sociales et de personnel 

 

                                                                                                                            RESULTAT

 

Moins 15%

                                                                                                                            PRODUITS DE BASE DE L'EXERCICE

 

 

 

A définir
A définir
A définir
A définir

 

L'appel de cotisation est envoyé 1 mois avant la date du prélèvement.

La demande de prélèvement automatique doit être effectuée par courrier en joignant l'imprimé "Mandat de prélèvement SEPA" ainsi qu'un RIB. 

 

  Cotisation trimestrielle Cotisation annuelle
Régime de base     
T1 = 8,23% x 19% PASS (1) 160,75 € 643 €
T2 = 1,87% x 19% PASS (1) 36,5 € 146 €
Total régime de base  197,25 € 789 €

 

Régime complémentaire    
Section B Classe 1 681,38 € 2 783 €
Section C 0 € 0 €
Total régime complémentaire 681,38 € 2 783 €

 

Régime invalidité/décès    
Invalidité  87,25 € 349 €
Décès  41,50 € 166 €
Total régime invalidité/décès 128,75 € 515 €
Montant total 1 007,38 € 4 029,30 €

 

    Coût d'acquisition du point nouveau notaire Valeur de service du point à taux plein 
Régime de base  T1 6,45 € 0,5795 €
  T2 153,85 € 0,5795 €
Régime complémentaire Section B 242 € 16,38 €
  Section C 17,69 € 0,82 €

(1) PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) 2022 : 41 136 €

La demande de changement d'adresse doit être effectuée par courrier ou par mail (contact@cprn.fr) en précisant s'il s'agit d'une nouvelle adresse de l'office ou d'une adresse personnelle.

Pour une prise en compte au prochain prélèvement, la demande de changement de RIB doit être communiquée avant le dernier jour du mois qui précède la date du prélèvement (Février, Mai, Août, Novembre). 

 

Le service militaire est validé par le 1er régime d’accueil au retour à la vie civile,  il convient d’adresser à cet organisme la copie de votre livret militaire si vous l’avez en votre possession.

À défaut vous pouvez obtenir l’état signalétique de votre service militaire auprès du :

Bureau Central d’Archives Administratives                         
Bureau Officie
Caserne Bernadotte 
64023 PAU CEDEX

Les documents obligatoires à joindre au dossier de demande de retraite sont les suivants :

- un RIB au nom du Notaire,
- un extrait d'acte de naissance du Notaire avec mentions marginales, de moins de 3 mois,
- une copie du livret de famille,
- si la demande est présentée par le conjoint divorcé, joindre l'extrait d'acte de naissance du Notaire et un extrait de son propre acte de naissance, tous deux avec mentions marginales, de moins de 3 mois.

En cas de liquidation avant l'âge du taux plein.

Le Notaire a la possibilité, tout en ayant liquidé ses droits au Régime de Base, de différer la liquidation de sa Retraite Complémentaire d'une ou plusieurs années afin de réduire l'abattement.

La réversion au profit du conjoint survivant est de :

54 % pour le Régime d'assurance vieillesse de Base, sous condition de ressources
60 % pour le Régime Complémentaire,

des droits acquis par le défunt.

Le choix d'option pour la réversion à 100 % doit être demandé au moment de la liquidation des droits.

Le 27.01.2022
Le 24.02.2022
Le 29.03.2022
Le 27.04.2022
Le 27.05.2022
Le 28.06.2022
Le 27.07.2022
Le 29.08.2022
Le 28.09.2022
Le 27.10.2022
Le 28.11.2022
Le 26.12.2022

 

Nous vous informons que la prise en charge de la maladie ne fait pas partie du périmètre d'action de la CPRN. 

Nous vous conseillons de vous adresser à la Sécurité sociale des indépendants : www.secu-independants.fr

Le règlement de vos cotisations peut s'effectuer par :

- Prélèvement automatique : contacter nos services pour la demande de mandat par le formulaire contact.

- Par virement bancaire : sur le compte bancaire de la CPRN indiqué sur les appels de cotisations.

Nous vous informons que tout paiement des cotisations doit être effectué par voie dématérialisé sous peine de majorations. 

A compter du premier jour du trimestre qui suit la prestation de serment, la cotisation est calculée à titre provisionnel sur une base forfaitaire égale à 19% du plafond annuel de la sécurité sociale. 

A la réception de chaque appel de cotisations, vous pouvez demander un délai de paiement auprès du service technique à l'adresse contact@cprn.fr.

Il convient d'envoyer un certificat de décès à la CPRN par voie postale au 43  avenue hoche - 75008 Paris.

Ou par courriel : contact@cprn.fr

Un dossier de demande de retraite est systématiquement adressé au Notaire ayant l'âge requis de départ à la retraite et dont l'arrêté de cessation d'activité est publié au Journal Officiel.

Pour le Notaire ayant cessé son activité avant l'âge requis, il lui convient de prendre contact avec nos services 3 mois avant la date souhaitée de liquidation, afin que nous puissions lui adresser un dossier de demande de retraite et éviter toutes pertes d'arrérages.

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