Mes chers confrères,
Le projet de réforme des retraites a été présenté par la Première ministre le 10 janvier 2023.
Nous vous communiquons ci-après les principales mesures concernant directement ou indirectement la CPRN.
Principales mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du projet de réforme des retraites.
Préservation du système de retraite par répartition.
L’âge légal à partir duquel il est possible de partir à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance. Il sera fixé à 63 ans et 3 mois en 2027, puis atteindra la cible de 64 ans en 2030.
Les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront toujours automatiquement d’une retraite à taux plein, sans décote, même si elles n’ont pas travaillé 43 ans.
Les personnes en situation d’invalidité ou d’inaptitude pourront partir à 62 ans à taux plein, les travailleurs handicapés à compter de 65 ans.
PRECISIONS COMPLEMENTAIRES
Les retraités, justifiant du taux plein qui reprennent une activité pourront acquérir des droits et augmenter leur pension, ainsi le cumul emploi -retraite sera créateur de droits supplémentaires à la retraite (cela ne concernera pas la CPRN).
S’agissant des régimes spéciaux, la réforme actera l’extinction des principaux régimes spéciaux de retraite. Les nouveaux embauchés recrutés à compter du 1er septembre 2023, de la RATP, dans la branche industries électriques et gazières, à la Banque de France, à la CRPCEN, et les membres du CESE seront affiliés au régime général (Agirc-Arrco pour la retraite) (Clause du grand-père).
Les régimes autonomes -Les professions libérales et les avocats -ne seront pas concernés par la fermeture des régimes spéciaux.
CALENDRIER
Un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites sera présenté en Conseil des ministres le 23 janvier 2023.
Son examen sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et du Sénat au 1er trimestre, pour une adoption en mars 2023.
L’entrée en vigueur interviendrait en septembre 2023.
10 Janvier 2023 – Présentation de la réforme
Nous vous tiendrons informés de l'évolution du projet.
Bien confraternellement.
Béatrice CRENEAU-JABAUD
Président
