Accessibilité numérique
La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État ou de toute personne morale de droit public doivent être accessibles à tous.
Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?
Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :
- naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
- personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
- naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).
Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.
État de conformité
Le site "Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)" n'est pas en conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par Éric Fédérici (Consultant indépendant) révèle que :
36% des critères RGAA sont respectés.
Conformité RGAA selon les niveaux WCAG
| Taux de conformité | Taux de non-conformité | |
| Niveaux A | 31% | 69% |
| Niveau AA (légal) | 36% | 64% |
Contenus non accessibles
Les non-conformités les plus bloquantes pour les utilisateurs concernent :
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le sous-menu non accessible au clavier
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un slider en page d’accueil non conforme
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des titres de pages non pertinents
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des contenus PDF sans alternatives
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des structures de pages non conformes (niveaux de titres)
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Dérogations identifiées sur les contenus et services suivants :
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Le lecteur Youtube
Établissement de cette déclaration de conformité
Cette déclaration a été établie le 01/03/2020.
Technologies utilisées pour la réalisation de la plateforme
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HTML5
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CSS
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JavaScript
Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base suivante :
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Agent utilisateur: Firefox
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Technologie d'assistance: NVDA
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Outils pour évaluer l’accessibilité :
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Wave
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WCAG color contrast checker
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Headings maps
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web développer toolbar
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Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
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Accueil du site
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Espace actif - Accueil
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Espace actif - Les missions de la CPRN
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Les statuts de la CPRN
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Espace actif - Les chiffres clés
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Vos services - Je suis retraité - Le prélèvement à la source
-
Espace actif - Demander sa réversionEn cas de décès d'un notaire, le conjoint survivant bénéficie d'une réversion des droits ...
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Documentation - Les statuts de la CPRN
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Notre partenaire - La gouvernance de l'ANNORAssociation Nationale des Notaires Retraites
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Retour d'information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
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