Le régime de base
Décote
Si à l’âge légal, le nombre de trimestres acquis est inférieur au nombre de trimestres requis pour un départ à taux plein, une décote de 1,25% par trimestre manquant est appliquée sur la pension, dans la limite de 20 trimestres.
Surcote
Si à l’âge du taux plein, le nombre de trimestres acquis est supérieur au nombre de trimestres requis, une surcote de 0,75% par trimestre supplémentaire, effectué à compter du 1er janvier 2004 et au-delà de l’âge légal, est appliquée sur la pension.
Exception
La prestation de base sans décote est accordée dès l’âge légal en cas d’inaptitude reconnue par le médecin expert de la Caisse avant votre fin d’activité, ou par un autre organisme pour les notaires hors exercice.
Le relevé de carrière est disponible dans votre espace personne ou sur demande écrite auprès de nos services.
Si vous constatez des anomalies concernant votre carrière effectuée auprès d'un autre organisme, nous vous remercions de vous rapprocher de celui-ci.
Nous vous conseillons d’anticiper la validation de vos trimestres auprès des différents organismes.
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Le régime complémentaire
Décote
Si au moment de la liquidation, l’âge de l’affilié est inférieur à celui du taux plein, une décote de 1,25% par trimestre d’anticipation est appliquée sur la pension dans la limite de 25%.
Surcote
Si au moment de la fin d'activité, l’âge de l’affilié est supérieur à celui du taux plein, une surcote de 0,50% par trimestre d’exercice supplémentaire est appliquée sur la pension, jusqu'au 70ème anniversaire.
Exception
La prestation complémentaire est accordée sans décote à partir de 62 ans au notaire bénéficiant de la rente invalidité au titre de la garantie Invalidité/Décès et au notaire reconnu (de plus de 62 ans et moins de 67 ans) inapte par le médecin expert de la Caisse avant la cessation de ses fonctions.
La fiscalité
Les précomptes sociaux sont prélevés sur le montant brut des pensions, sauf cas d’exonération :
Libellé du précompte |
Taux plein |
Taux intermédiaire |
Taux partiel |
| CSG | 8,30 % |
6,60%
|
3,80 % |
| CRDS | 0,50 % | 0,50% | 0,50 % |
| CASA | 0,30 % | 0,30% |
