Calculer sa réversion

Détermination des droits à réversionEn cas de décès d'un notaire, le conjoint survivant bénéficie d'une réversion des droits ... : Elle correspond à 54% des droits acquis par le Notaire qui est soumis à des conditions de ressource.

En savoir plus sur les conditions d'attribution.

Détermination des droits à réversion : Elle correspond à 60% des droits acquis par le Notaire.

Ecart d'âge entre le Notaire et l'épouse	Coefficient d'abattement
Moins de 3 ans ou conjoint plus âgé	8,30 %
De 3 ans à moins de 5 ans	9,26 %
De 5 ans à moins de 7 ans	10,19 %
De 7 ans à moins de 9 ans	11,09 %
De 9 ans à moins de 11 ans	11,93 %
De 11 ans à moins de 16 ans	13,74 %
De 16 ans à moins de 21 ans	15,07 %
De 21 ans à moins de 26 ans	15,90 %
A partir de 26 ans	16,80 %