En cas de décès d'un Notaire après cessation de ses fonctions, le conjoint survivant peut bénéficier d'une réversion des droits acquis par le défunt.
Les pièces justificatives
Après réception de l'acte de décès, un dossier de demande de réversionEn cas de décès d'un notaire, le conjoint survivant bénéficie d'une réversion des droits ... vous sera adressé par voie postale.
Afin de compléter votre dossier, vous devez nous communiquer les pièces suivantes :
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Extrait de l’acte de naissance du Notaire décédé avec mentions marginales de moins de 3 mois,
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R.I.B. du compte sur lequel doit être versé la réversion,
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Extrait de l’acte de naissance du conjoint divorcé et non remarié de moins de 3 mois,
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Pour les enfants, photocopie du livret de famille,
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Dernier avis d'imposition.
Ce dossier est à nous retourner à l’adresse suivante :
43 avenue Hoche
75008 Paris
Le régime d'assurance vieillesse de base
Des salaires bruts, des revenus professionnels non salariaux, des revenus de remplacement, des pensions, retraites et rentes, des biens immobiliers (à l’exception de votre résidence principale), des biens mobiliers.
L’évaluation du revenu, que les biens immobiliers et mobiliers sont censés procurer, est égale à 3 % de la valeur actuelle des biens déclarés.
Sont exclus de l’appréciation des ressources du (ou des) conjoint(s) survivant(s), les pensions de réversion des régimes de base et complémentaire, l’ensemble des revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ainsi que ceux issus de la communauté (réduite aux acquêts ou universelle).
Les revenus d’activité pris en compte du conjoint survivant bénéficieront d’un abattement de 30 % si le conjoint survivant est âgé de 55 ans et plus.
Le régime complémentaire
Pour les droits de Mutation, les paiements effectués par notre Caisse ne sont pas soumis à des règles particulières et sont imposables dans les conditions du droit commun.
Toutefois, lorsqu’un enfant au moins est issu de ce mariage, aucune condition de durée de mariage n’est exigée.
Conjoint divorcé
Le remariage antérieur à l’ouverture des droits à réversion fait perdre définitivement les droits à la réversion.
Enfants
Enfant inapte : Pour ouvrir droit aux avantages prévus, l’inaptitude devra remplir la double condition d’être survenue avant que l’enfant ait exercé une activité professionnelle et avant qu’il ait atteint l’âge de 25 ans révolus.
