L'affiliationL'affiliation du notaire libéral est obligatoire à la Caisse de prévoyance et de retraite des ... du Notaire Libéral est obligatoire à la Caisse de prévoyance et de retraite des Notaires. Elle concerne les notaires libéraux exerçant en France métropolitaine, dans les territoires d'outre-mer et à Monaco.
Comment se déroule l'affiliation ?
Dès la publication au Journal Officiel de l'arrêté de nomination, votre Caisse vous transmet à l'adresse" de l'office un questionnaire d'affiliation à compléter afin de finaliser votre dossier.
Ce document est à nous retourner dans un délai maximum d'un mois.
Dès réception, une attestation vous est adressée avec votre numéro d'affiliation et les coordonnés de votre interlocuteur unique pour répondre à vos demandes d'information.
Particularité du notaire associé
Pour le notaire associéIl exerce son activité au sein d'une société d'exercice libéral (SEL) et occupe une fonction ou ..., la répartition des parts de l'étude sera demandée dans le cadre de la détermination des cotisations du régime complémentaireLe régime complémentaire de retraite des Notaires est composé de 2 sections : la Section B et la .... Chaque année la CPRN demande en début d'exercice la répartition des parts à tous les notaires associés. Le notaire peut bénéficier d'un certain nombre d'aides à l'installation prévues par le législateur.
Le début de l'affiliation
Le notaire libéral est affilié à la Caisse à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la date de la prestation de serment.
Les informations de votre Caisse
La CPRN vous adresse tout au long de l'année des informations relatives aux actions de votre Caisse avec :
Une lettre d'information "Le fil d'info"
Le rapport d'activité annuel présentant les résultats des placements financiers de la Caisse mais également les actions mises en oeuvre par les collaborateurs de votre Caisse
Une information annuelle sur vos droits à compter de l'âge de 50 ans
Des guides d'information en ligne en fonction de votre situation
