Le notaire libéral cotise au titre du régime de baseLa CPRN gère le régime de base des notaires libéraux pour le compte de la CNAVPL (Caisse ..., du régime complémentaireLe régime complémentaire de retraite des Notaires est composé de 2 sections : la Section B et la ... et du régime Invalidité/Décès.
Les différents statuts du notaire libéral
Notaire individuel
Il exerce son activité au sein d’une société d’exercice libéral (SEL) et occupe une fonction ou non de mandataire sociale ou de dirigeant au sein de la société.
Les cotisations du régime de base
Les cotisations (de base et du régime complémentaire) sont appelées annuellement.
Les dates de prélèvement des cotisations :
27/02/2023
30/03/2023
27/04/2023
30/05/2023
29/06/2023
28/07/2023
30/08/2023
28/09/2023
30/10/2023
29/11/2023
Les cotisations du régime de base sont appelées à titre provisionnel sur la base des revenus N-2 :
Tranche de cotisation |
Assiette de cotisation |
Taux d'appel |
|
Tranche 1
|
Jusqu'à 43 992 €
1 PASS*
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8,23 %
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|
Tranche 2
|
Jusqu'à 219 960 €
5 PASS*
|
1,87 %
|
* Plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2023
En l’absence de déclaration de revenus, l’assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à 5 % du plafond de la Sécurité Sociale (cotisation maximale). En cas de revenus à 0 ou déficitaires, l’assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à 11,50 % du plafond de la Sécurité Sociale (cotisation minimum).
Tranche de cotisation |
Cotisation annuelle minimum |
Cotisation annuelle maximum |
|
Tranche 1
|
416 €
|
3 621 €
|
|
Tranche 2
|
95 €
|
4 113 €
|
La législation donne la possibilité au professionnel libéral de cotiser sur la base d’un revenu estimé.
Pour cela, l’affilié doit transmettre à la CPRN le montant de son revenu estimé devant servir d’assiette pour le calcul des cotisations de l’exercice en cours.
La régularisation des cotisations provisionnelles
Les cotisations provisionnelles sont régularisées au cours du 3ème trimestre dès la réception des revenus définitifs de N-1.
La régularisation se déroule en deux temps :
-
Les cotisations provisionnelles de l’année 2022 sont régularisées avec l’appel des cotisations du 3ème trimestre 2023.
-
-
Les cotisations provisionnelles émises au 1er et 2ème trimestres 2023 sur la base des revenus 2021 sont également régularisées dès réception des revenus 2022.
Les cotisations du régime complémentaire
Les cotisations du régime complémentaire se déclinent en deux sections :
Les cotisations de la Section B
Les cotisations sont déterminées en fonctions des produits du notaire. Un nombre de point forfaitaire est attribué en fonction de la classe de cotisation.
Chaque classe correspond à une tranche de produits (moyenne 3 ans). La cotisation est calculée en fonction de la classe de cotisation à laquelle est rattaché l’affilié en appliquant le coefficient conformément à l’annexe 1 des statuts.
Classe de cotisation |
Cotisation annuelle |
Nombre de points annuels |
|
1
|
2 600 €
|
10
|
|
2
|
5 200 €
|
20
|
|
3
|
7 800 €
|
30
|
|
4
|
10 400 €
|
40
|
|
5
|
13 000 €
|
50
|
|
6
|
15 600 €
|
60
|
|
7
|
18 200 €
|
70
|
|
8
|
20 800 €
|
80
|
Les cotisations de la Section C
La cotisation annuelle s'élève à 4,10 % de la moyenne des produits de base de l'office réalisés pendant les années n-4, n-3 et n-2 (en 2023 il s'agit des exercices 2019, 2020, 2021).
Pour les Notaires associés, le calcul des cotisations est effectué au prorata des parts respectives dans les bénéfices.
Un mailing est adressé tous les ans en fin d'année afin de recueillir la répartition des parts des associés.
Les cotisations du Régime Spécial de Colmar et de Metz
La cotisation supplémentaire est appelée au taux de 3,60 % sur la moyenne des produits de base réalisés par l’Office au cours des trois années précédant l’année antérieure à celle du recouvrement, soit pour 2023 sur la moyenne des produits 2019 à 2021.
Le nombre de points acquis est égal à celui obtenu dans la Section C avec une valeur de service du point identique.
Le nombre de points acquis est égal à celui obtenu dans la Section C avec une valeur de service du point identique.
Le régime invalidité/Décès
Depuis le 1er janvier 2017, la CPRN a mis en place un régime Invalidité/Décès obligatoire pour les notaires libéraux.
La cotisation forfaitaire en 2023 s'élève à 1 176 €.
