Le prélèvement à la source

 

Pourquoi le prélèvement à la source ? 

Pour supprimer le décalage d'un an entre la perception de votre retraite et le paiement de l'impôt sur le revenu.
Avec le prélèvement à la source, vous paierez en 2020 l'impôt sur vos retraites 2020.
 

Comment ça va se concrétiser pour moi ? 

À compter de janvier 2019, le montant de votre impôt sur le revenu sera déduit de votre retraite comme vos cotisations sociales et vous percevrez une pension nette d'impôt. Le montant prélevé sera déterminé en appliquant à votre retraite nette imposable le taux qui nous aura été communiqué par l'administration fiscale. Si vous êtes non-imposable, rien ne change pour vous : vous n'aurez aucun prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu.
 

Que faire si ma situation change en 2020 ? 

Si vos pensions varient à la hausse ou à la baisse, votre prélèvement s'adapte automatiquement au montant perçu sans aucune démarche de votre part.

Certaines situations ont un impact sensible qui nécessite de les prendre en compte au plus vite afin d'avoir un prélèvement au plus près de votre impôt définitif. C'est le cas notamment d'un changement de situation de famille. Si vous vous mariez, vous divorcez… vous devez le déclarer dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « gérer mon prélèvement à la source » afin que votre nouvelle situation soit prise en compte très rapidement, sans attendre le dépôt de votre déclaration de revenus.

Vous pouvez également moduler votre taux sur impots.gouv.fr en cas de variation sensible de vos revenus à la hausse ou à la baisse.


Et si j'ai une question ? 

Pour toutes vos questions sur le prélèvement à la source, adressez-vous à l'administration fiscale qui est votre seul interlocuteur. Vous pouvez consulter le site prelevementalasource.gouv.fr ou poser vos questions
 
par téléphone au 0809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel).
 

Le site de l'administration fiscale  

 

Les informations vous concernant sont transmises aux administrations fiscale et sociale pour l'accomplissement de leurs missions et servent au recouvrement des cotisations sociales et de l'impôt ainsi qu'à l'ouverture et au calcul de droits en matière de prestations sociales (article 78 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019). Leur utilisation s'effectue dans le respect des dispositions du règlement général sur la protection des données et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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