Le régime de base
Durée de mariage
Aucune condition de durée de mariage ou de non remariage n’est appliquée.
Dans le cas où plusieurs unions ont été célébrées, le prorata des droits est effectué en fonction de la durée de chaque mariage au décès du Notaire.
Conditions de ressources
Limite du plafond annuel des ressources en 2023
Personne seule |
En couple |
|---|---|
| 23 441,60 € | 37 506,56 € |
Le régime complémentaire
Durée de mariage
Exception
Absence de condition de durée de mariage si un enfant est né de cette union.
Remariage
Conditions de ressources
Aucune condition de ressources n’est appliquée.
Option réversion à 100%
Le Notaire a la possibilité de souscrire à cette option, à la constitution du dossier de liquidation de ses droits à la retraite. Ce choix est irrévocable. Un coefficient d’abattement, déterminé en fonction de l’écart d’âge entre les époux, est appliqué sur la pension de retraite du Notaire.
Ecart d'âgeentre le Notaire et l'épouse |
Coefficientd'abattement |
| Moins de 3 ans ou conjoint plus âgé | 8,30 % |
| De 3 ans à moins de 5 ans | 9,26 % |
| De 5 ans à moins de 7 ans | 10,19 % |
| De 7 ans à moins de 9 ans | 11,09 % |
| De 9 ans à moins de 11 ans | 11,93 % |
| De 11 ans à moins de 16 ans | 13,74 % |
| De 16 ans à moins de 21 ans | 15,07 % |
| De 21 ans à moins de 26 ans | 15,90 % |
| A partir de 26 ans | 16,80 % |
Réversion pour les enfants de moins de 21 ans et/ou inaptes d'un notaire retraité
Elle représente 30% des droits acquis par le Notaire.
La fiscalité
Les précomptes sociaux sont prélevés sur le montant brut des pensions, à l’identique des retraites, sauf cas d’exonération :
Libellé du précompte |
Taux plein |
Taux intermédiaire |
Taux partiel |
| CSG | 8,30 % | 6,60% | 3,80 % |
| CRDS | 0,50 % | 0,50% | 0,50 % |
| CASA | 0,30 % | 0,30% |
Ouverture des droits et paiement de la réversion
Les droits sont ouverts au plus tôt au 1er jour du mois civil suivant la date du décès du Notaire pour les régimes de base et complémentaires.
Le paiement des allocations de réversion est effectué mensuellement à terme échu sous réserve de réception du dossier dans l'année suivant le décès.
