En cas de décès d’un notaire retraité, nos services sont à votre écoute pour constituer votre dossier.
Les démarches
Il convient de nous adresser le certificat de décès par mail ou par courrier.
Dès réception, nous vous accompagnerons pour la constitution du dossier de demande de réversionEn cas de décès d'un notaire, le conjoint survivant bénéficie d'une réversion des droits ... des régimes de base et complémentaire.
Le paiement
Les arrérages dûs à la succession sont versés :
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Soit au Notaire chargé de la succession à réception d’une lettre faisant connaître la dévolution de la succession,
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Soit à l’un des héritiers en vertu d’autorisations signées par les autres et dont les signatures auront été certifiées par le Notaire chargé de la succession.
