Le régime de base
La prestation de base peut être servie dès 60 ans. Toutefois, depuis la loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites, l’âge de départ est progressivement relevé à 62 ans.
Le tableau ci-après récapitule l’âge minimum de départ à la retraite suivant votre année de naissance :
Année de naissance |
Age au plus tôt |
Age au taux plein |
Nombre de de trimestre requis |
| Avant 1949 | 60 ans | 65 ans |
160 |
| Janvier 1949 | 60 ans | 65 ans | 161 |
| Janvier 1950 | 60 ans | 65 ans | 162 |
| Janvier 1951 | 60 ans | 65 ans | 163 |
| Juillet 1951 | 60 ans et 4 mois |
65 ans et 4 mois |
163 |
| Janvier 1952 | 60 ans et 9 mois | 65 ans et 9 mois | 164 |
| Janvier 1953 | 61 ans et 2 mois | 66 ans et 2mois | 165 |
| Janvier 1954 | 61 ans et 7 mois | 66 ans et 7 mois | 165 |
| Janvier 1955 | 62 ans | 67 ans | 166 |
| A partir de 1956 | 62 ans | 67 ans | 166 |
Décote
Si à l’âge légal, le nombre de trimestres acquis est inférieur au nombre de trimestres requis pour un départ à taux plein, une décote de 1,25% par trimestre manquant est appliquée sur la pension, dans la limite de 20 trimestres.
Surcote
Si au moment de la liquidation, le nombre de trimestres acquis est supérieur au nombre de trimestres requis, une surcote de 0,75% par trimestre supplémentaire, effectué à compter du 1er janvier 2004 et au-delà de l’âge légal, est appliquée sur la pension.
Exception
La prestation de base sans décote est accordée dès l’âge légal en cas d’inaptitude reconnue par le médecin expert de la Caisse avant votre fin d’activité, ou par un autre organisme pour les notaires hors exercice.
Le relevé de carrière est disponible dans votre espace personnel ou sur demande écrite auprès de nos services.
Si vous constatez des anomalies concernant votre carrière effectuée auprès d'un autre organisme, nous vous remercions de vous rapprocher de celui-ci.
Nous vous conseillons d’anticiper la validation de vos trimestres auprès des différents organismes.
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Le régime complémentaire
L’âge réglementaire de la Retraite Complémentaire est fixé à 65 ans pour les générations nées avant 1954.
Pour les générations nées après 1954 :
Année de naissance |
Age au plus tôt |
Date minimum de liquidation |
Age à taux plein |
Date minimum de liquidation |
| 1954 | 60 ans et 9 mois | Novembre 2014 | 65 ans et 9 mois | Novembre 2019 |
| 1955 | 61 ans et 2 mois | Avril 2016 | 66 ans et 2 mois | Avril 2021 |
| 1956 | 61 ans et 7 mois | Septembre 2017 | 66 ans et 7 mois | Septembre 2022 |
| 1957 | 62 ans | 67 ans |
Dérogation
Le départ à la retraite par anticipation pour inaptitude à poursuivre une activité professionnelle, est fixé au plus tôt à l’âge de 62 ans.
Décote
Si au moment de la liquidation, l’âge de l’affilié est inférieur à celui du taux plein, une décote de 1,25% par trimestre d’anticipation est appliquée sur la pension dans la limite de 25%.
Surcote
Si au moment de la fin d'activité, l’âge de l’affilié est supérieur à celui du taux plein, une surcote de 0,50% par trimestre d’exercice supplémentaire est appliquée sur la pension, jusqu'au 70ème anniversaire.
Exception
La prestation complémentaire est accordée sans décote à partir de 62 ans au notaire bénéficiant de la rente invalidité au titre de la garantie Invalidité/Décès et au notaire reconnu (de plus de 62 ans et moins de 67 ans) inapte par le médecin expert de la Caisse avant la cessation de ses fonctions.
OUVERTURE DES DROITS
Sous réserve que le dossier de demande de liquidation nous parvienne dans les trois mois suivant la fin d’exercice :
Les droits au régime de baseLa CPRN gère le régime de base des notaires libéraux pour le compte de la CNAVPL (Caisse ... s'ouvrent au 1er jour du trimestre qui suit la fin d’activité.
Les droits au régime complémentaireLe régime complémentaire de retraite des Notaires est composé de 2 sections : la Section B et la ... s’ouvrent au 1er jour du mois qui suit la fin d’activité.
