Le notaire en cours d'activité

 

Les différents statuts du notaire libéral

Notaire individuel

Notaire associéIl exerce son activité au sein d'une société d'exercice libéral (SEL) et occupe une fonction ou ...

Il exerce son activité au sein d’une société d’exercice libéral (SEL) et occupe une fonction ou non de mandataire sociale ou de dirigeant au sein de la société.

 

Les cotisations du régime de base

Les cotisations (de base et du régime complémentaire) sont appelées trimestriellement :

Trimestre

Date d'envoi

1er trimestre
15 février 2020
2ème trimestre
15 mai 2020
3ème trimestre
16 août 2020
4ème trimestre
15 décembre 2020
 
Les cotisations du régime de base sont appelées à titre provisionnel sur la base des revenus N-2 :

Tranche de cotisation

Assiette de             cotisation  

Taux d'appel   

Tranche 1
Jusqu'à 41 136 €
1 PASS*
8,23 %
Tranche 2
Jusqu'à 205 680 €
5 PASS*
1,87 %
* Plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2020

 

En l’absence de déclaration de revenus, l’assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à 5 % du plafond de la Sécurité Sociale (cotisation maximale). En cas de revenus à 0 ou déficitaires, l’assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à 11,50 % du plafond de la Sécurité Sociale (cotisation minimum).
 
 

Tranche de cotisation

Cotisation annuelle minimum

Cotisation annuelle  maximum

Tranche 1
389 €
3 385 €
Tranche 2
88 €
3 846 €

La législation donne la possibilité au professionnel libéral de cotiser sur la base d’un revenu estimé. 

Pour cela, l’affilié doit transmettre à la CPRN le montant de son revenu estimé devant servir d’assiette pour le calcul des cotisations de l’exercice en cours.

 

La régularisation des cotisations provisionnelles

Les cotisations provisionnelles sont régularisées au cours du 3ème trimestre dès la réception des revenus définitifs de N-1.

La régularisation se déroule en deux temps : 

  • Les cotisations provisionnelles de l’année 2019 sont régularisées avec l’appel des cotisations du 3ème trimestre 2020.
  •  
  • Les cotisations provisionnelles émises au 1er et 2ème trimestres 2020 sur la base des revenus 2018 sont également régularisées dès réception des revenus 2019.

 

Les cotisations du régime complémentaire

Les cotisations du régime complémentaire se déclinent en deux sections :

Les cotisations de la Section B

Les cotisations sont déterminées en fonctions des produits du notaire. Un nombre de point forfaitaire est attribué en fonction de la classe de cotisation.
Chaque classe correspond à une tranche de produits (moyenne 3 ans). La cotisation est calculée en fonction de la classe de cotisation à laquelle est rattaché l’affilié  en appliquant le coefficient conformément à l’annexe 1 des statuts.

Classe de cotisation

Cotisation annuelle

Nombre de points annuels

1
2 335 €
10
2
4 670 €
20
3
7 005 €
30
4
9 340 €
40
5
11 675 €
50
6
14 010 €
60
7
16 345 €
70
8
18 680 €
80

 

Les cotisations de la Section C

La cotisation annuelle s'élève à 4 % de la moyenne des produits de base de l'office réalisés pendant les années n-4, n-3 et n-2 (en 2020 il s'agit des exercices 2016, 2017, 2018).
Pour les Notaires associés, le calcul des cotisations est effectué au prorata des parts respectives dans les bénéfices. 
Un mailing est adressé tous les ans en fin d'année afin de recueillir la répartition des parts des associés.
 

Les cotisations du Régime Spécial de Colmar et de Metz 

La cotisation supplémentaire est appelée au taux de 3,60 % sur la moyenne des produits de base réalisés par l’Office au cours des trois années précédant l’année antérieure à celle du recouvrement, soit pour 2020 sur la moyenne des produits 2016 à 2018.
Le nombre de points acquis est égal à celui obtenu dans la Section C avec une valeur de service du point identique.

 

Le régime invalidité/Décès

Depuis le 1er janvier 2017, la CPRN a mis en place un régime Invalidité/Décès obligatoire pour les notaires libéraux.
La cotisation forfaitaire en 2020 s'élève à 882 €.

 

En savoir plus sur le RID 

 

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