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Le notaire libéral cotise au titre :
Le régime de base
La CPRN gère le régime de base des notaires libéraux pour le compte de la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales).
Les cotisations sont calculées sur la base du revenu libéral du notaire. Pour le notaire en 1re et 2e année d'activité, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire égale à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS 2022 : 41 136 €) soit 7 816 €.
Une fois les revenus définitifs connus, les cotisations provisionnelles sont régularisées au cours du 3ème trimestre dès la réception des revenus définitifs de N-1.
Le régime complémentaire
Le régime complémentaire de retraite des Notaires est composé de 2 sections :
Section BCe régime comprend 8 classes de cotisation en fonction des produits de l'étude. Le nouveau ... Section CLa cotisation annuelle sélève à 4% de la moyenne des produits de base de l'office réalisés ...
Chaque Notaire en activité est tenu de cotiser à ces deux sections.
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Pour la Section B
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Ce régime comprend 8 classes de cotisation en fonction des produits servant de base au calcul de la cotisation de la section C. Le nouveau notaire bénéficie d'une dérogation lui permettant de cotiser en classe 1 durant les 6 années d'activité suivant sa date de prestation de serment.
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Pour la Section C
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La cotisation annuelle s'élève à 4,10 % de la moyenne des produits de base de l'office réalisés pendant les années n-4, n-3 et n-2 (en 2022 il s'agit des exercices 2018, 2019, 2020).
Pour les Notaires associés, le calcul des cotisations est effectué au prorata des parts respectives dans les bénéfices.
Un mailing est adressé tous les ans en fin d'année afin de recueillir la répartition des parts des associés.
Dans le cadre d'une création d'étude, il n'y a pas d'appels de cotisation pour la Section C les deux premières années.
Le régime invalidité/Décès
Depuis le 1er janvier 2017, la CPRN a mis en place un régime Invalidité/Décès obligatoire pour les notaires libéraux.
Durant les 3 premières années d’exercice une réduction de 50 % est appliquée sur la cotisation forfaitaire soit une cotisation annuelle de 515,50 € pour 2022.
Le dispositif de l'ACRE
A compter du 1er janvier 2019, le Dispositif de l’ACREAide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) est automatiquement accordé aux nouveaux notaires et bénéficie ainsi d'une exonération des cotisations du régime de base.
