Lettre du Président de la CPRN

 

 

 

 

Mes chers Confrères, Mesdames, Messieurs,

 

Le mail que vous avez reçu du Président du Conseil Supérieur du Notariat conduit la CPRN à vous faire part de sa position relative au projet de loi de réforme des retraites qu’elle ne peut soutenir en l’état.

 

Depuis plus de deux ans, notre analyse n’a pas varié. La Caisse défend la mise en place d’un régime universel avec une assiette et un taux de cotisation raisonnable laissant place à un deuxième pilier de retraite complémentaire, obligatoire, professionnel et autonome.

 

En effet, la CPRN a démontré, depuis maintenant soixante-dix ans, sa capacité à gérer de façon responsable les régimes des notaires libéraux en garantissant un haut niveau de protection sociale.

Au sein du régime universel, la représentation en terme de gouvernance des notaires ne sera pas assurée. Le projet de loi renvoie à de très nombreuses ordonnances et textes d’application rendant impossible l’appréciation des effets et conséquences de cette réforme.

 

De nombreuses questions restent sans réponse. Notamment, le projet de loi ne garantit pas l’utilisation des réserves au profit exclusif des affiliés. La mise en place du nouveau régime universel pourrait avoir pour conséquence d’assécher progressivement les réserves accumulées par le régime complémentaire actuel. Il convient donc d’obtenir une description précise du schéma de transition. Le projet de loi n’apporte pas de précisions suffisantes sur les conditions de calcul et de liquidation des droits acquis par les assurés nés avant 1975. Le projet de loi ne fournit aucune garantie d’un traitement équitable des générations selon qu’elles sont ou non touchées par la réforme.

 

L’analyse des hypothèses techniques présentées par le HCR au Conseil Supérieur du Notariat et au Syndicat National des Notaires met en évidence qu’elles manquent visiblement de sincérité et ne sont pas représentatives de la profession.

Certes, bien que le projet ait pour conséquence une baisse temporaire de vos cotisations, les projections effectuées par la Caisse mettent en évidence une diminution considérable de la retraite de l’ordre de 60% en moyenne.

 

Ces arguments militent en faveur du maintien d’un régime complémentaire obligatoire afin d’assurer à cotisations identiques le même niveau de retraite tout en permettant de conserver une déductibilité totale fiscale et sociale qui ne s’applique pas à un régime facultatif de type assurantiel.

En effet, comme vous le savez, et depuis de nombreuses années, la CPRN s’est appliquée à améliorer la pension moyenne de ses affiliés, ce qu’elle ne pourrait plus faire si elle perdait la gouvernance et donc la capacité à fixer la valeur de service du point

 

Notre demande rejoint celle d’autres caisses autonomes qui ont obtenu ou sont en phase d’obtenir le maintien d’un régime complémentaire obligatoire (personnel naviguant de l’aviation civile, médecins, avocats, dentistes, ...).

 

Il serait inadmissible que la profession soit la seule à ne pas obtenir satisfaction pour conserver un régime complémentaire obligatoire géré par les élus du Conseil d’administration de la CPRN et qui permettrait également le maintien en l’état du Régime spécial des Cours d’Appel de Colmar et de Metz, régime encore plus durement affecté.

Vous comprendrez que nous ne pouvons partager l’avis du Conseil Supérieur du Notariat sur cette réforme.

 

Soyez assurés, mes chers confrères, Mesdames et Messieurs, que nous sommes déterminés à défendre vos intérêts pour ne pas sacrifier vos régimes et, par voie de conséquence, entériner à moyen terme la disparition de votre Caisse.

 

 

Votre bien dévouée.

 

 

Béatrice CRENEAU-JABAUD

 

Président de la CPRN

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