Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires

Caisse de Prévoyance
et de Retraite
des Notaires

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Glossaire

Affiliation

L’affiliation du notaire libéral est obligatoire à la Caisse de prévoyance et de retraite des notaires. Elle concerne les notaires libéraux exerçant en France métropolitaine, dans les territoires d’outre-mer et à Monaco.

ACRE

Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise

Action sociale

La CPRN a mis en place une politique d’action sociale tournée vers la prévention et l’accompagnement de ses affiliés.

ANNOR

Association Nationale des Notaires Retraites

Conjoint collaborateur

Le notaire libéral a l’obligation de déclarer son conjoint ou partenaire collaborateur auprès de la CPRN. 

DPO

Délégué à la Protection des Données 

DAI

Droit à l’information

EIG

Estimation indicative globale

FAS

Fonds d’Action Sociale

GIP Union Retraite

L’Union Retraite réunit les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire, au sein d’un groupement d’intérêt public (GIP UR).

La dépendance

La CPRN a mis en place une couverture Dépendance totale pour ses affiliés, dans le cadre de l’Action Sociale. 

Notaire associé

Il exerce son activité au sein d’une société d’exercice libéral (SEL) et occupe une fonction ou non de mandataire sociale ou de dirigeant au sein de la société. 

Pro'Action Retraite

La structure associative Pro’Action Retraite regroupant 6 caisses de retraites, a été créée en juillet 2018 afin de mener une stratégie de réflexion sur les évolutions possibles de notre système de retraite aux regards du projet de réforme des retraites élaboré par le Haut-commissaire. 

Régime de base

La CPRN gère le régime de base des notaires libéraux pour le compte de la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales).

Régime complémentaire

Le régime complémentaire de retraite des Notaires est composé de 2 sections : la Section B et la Section C. Chaque notaire en activité est tenu de cotiser à ces 2 sections. 

Régime d'invalidité/décès

La CPRN a mis en place un régime Invalidité/Décès obligatoire pour les notaires libéraux. 

Radiation

Elle est automatique en cas de radiation du notaire libéral par le traitement du journal officiel. 

Réversion

En cas de décès d’un notaire, le conjoint survivant bénéficie d’une réversion des droits acquis par le défunt. 

RIS

Relevé de situation individuelle

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