Demander sa retraite

 

La CPRN est informée du retrait d’un affilié par la publication de l’arrêté au Journal Officiel. 

Un dossier de demande de retraite, accompagné d’une estimation des allocations pour le régime de base et les régimes complémentaires, ainsi qu’un relevé de carrière, vous sont automatiquement adressés si l’âge légal est atteint dans au moins un régime.

 

Information

Les droits sont ouverts au plus tôt au 1er jour du trimestre civil suivant la date de fin d’exercice  pour le régime de base et au 1er jour du mois civil suivant cette même date pour les régimes  complémentaires sous réserve de la réception du dossier dans  les 3 mois qui suivent la date de fin  d’activité.

Le paiement des allocations de retraite est effectué mensuellement à terme échu.

 

Option réversion à 100%

 

Le Notaire a la possibilité de souscrire à cette option, à la constitution du dossier de liquidation de ses droits à la retraite. Ce choix est irrévocable. Un coefficient d’abattement, déterminé en fonction de l’écart d’âge entre les époux, est appliqué sur la pension de retraite du Notaire.

 

Ecart d'âge

entre le Notaire et l'épouse

Coefficient

d'abattement

Moins de 3 ans ou conjoint plus âgé 8,30 %
De 3 ans à moins de 5 ans 9,26 %
De 5 ans à moins de 7 ans 10,19 %
De 7 ans à moins de 9 ans 11,09 %
De 9 ans à moins de 11 ans 11,93 %
De 11 ans à moins de 16 ans 13,74 %
De 16 ans à moins de 21 ans 15,07 %
De 21 ans à moins de 26 ans 15,90 %
A partir de 26 ans 16,80 %

Réversion pour les enfants de moins de 21 ans et/ou inaptes d'un notaire retraité

Elle représente 30% des droits acquis par le Notaire.
 

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