L'âge de départ à la retraite

Le régime de base

 

La prestation de base peut être servie dès 60 ans. Toutefois, depuis la loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites, l’âge de départ est progressivement relevé à 62 ans.

Le tableau ci-après récapitule l’âge minimum de départ à la retraite suivant votre année de naissance :

 Année de naissance        

 Age au plus tôt                                

Age au taux plein               

Nombre de                  de trimestre requis

Avant 1949 60 ans 65 ans

160

Janvier 1949 60 ans 65 ans 161
Janvier 1950 60 ans 65 ans 162
Janvier 1951 60 ans 65 ans 163
Juillet 1951 60 ans et 4 mois

65 ans et   4 mois

163
Janvier 1952 60 ans et 9 mois 65 ans et   9 mois 164
Janvier 1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2mois 165
Janvier 1954 61 ans et 7 mois 66 ans et   7 mois 165
Janvier 1955 62 ans 67 ans 166
A partir de 1956 62 ans 67 ans 166
Décote
Si à l’âge légal, le nombre de trimestres acquis est inférieur au nombre de trimestres requis pour un départ à taux plein, une décote de 1,25% par trimestre manquant est appliquée sur la pension, dans la limite de 20 trimestres.
 
Surcote
Si au moment de la liquidation, le nombre de trimestres acquis est supérieur au nombre de trimestres requis, une surcote de 0,75% par trimestre supplémentaire, effectué à compter du 1er janvier 2004 et au-delà de l’âge légal, est appliquée sur la pension.
 
Exception
La prestation de base sans décote est accordée dès l’âge légal en cas d’inaptitude reconnue par le médecin expert de la Caisse avant votre fin d’activité, ou par un autre organisme pour les notaires hors exercice.
 

Le relevé de carrière est disponible dans votre espace personne ou sur demande écrite auprès de nos services. 

Si vous constatez des anomalies concernant votre carrière effectuée auprès d'un autre organisme, nous vous remercions de vous rapprocher de celui-ci.

 

Information

Nous vous conseillons d’anticiper la validation de vos trimestres auprès des différents organismes.

 

  En savoir plus sur le service militaire

 

Le régime complémentaire

 

L’âge réglementaire de la Retraite Complémentaire est fixé à 65 ans pour les générations nées avant 1954.
Pour les générations nées après 1954 :

                          Année de naissance

                               Age au plus tôt                           

                               Date minimum de liquidation               

                               Age à taux plein                      

 

Date minimum de liquidation               

1954 60 ans et 9 mois Novembre 2014 65 ans et 9 mois Novembre 2019
1955 61 ans et 2 mois Avril 2016 66 ans et 2 mois Avril 2021
1956 61 ans et 7 mois Septembre 2017 66 ans et 7 mois Septembre 2022
1957 62 ans   67 ans  
Dérogation
Le départ à la retraite par anticipation pour inaptitude à poursuivre une activité professionnelle, est fixé au plus tôt à l’âge de 62 ans.
 
Décote
Si au moment de la liquidation, l’âge de l’affilié est inférieur à celui du taux plein, une décote de 1,25% par trimestre d’anticipation est appliquée sur la pension dans la limite de 25%.
 
Surcote
Si au moment de la fin d'activité, l’âge de l’affilié est supérieur à celui du taux plein, une surcote de 0,50% par trimestre d’exercice supplémentaire est appliquée sur la pension, jusqu'au 70ème anniversaire.
 
Exception
La prestation complémentaire est accordée sans décote à partir de 62 ans au notaire bénéficiant de la rente invalidité au titre de la garantie Invalidité/Décès et au notaire reconnu (de plus de 62 ans et moins de 67 ans) inapte par le médecin expert de la Caisse avant la cessation de ses fonctions. 
 
OUVERTURE DES DROITS 

Sous réserve que le dossier de demande de liquidation nous parvienne dans les trois mois suivant la fin d’exercice :
 
Les droits au régime de base s'ouvrent au 1er jour du trimestre qui suit la fin d’activité.
Les droits au régime complémentaire s’ouvrent au 1er jour du mois qui suit la fin d’activité.
 
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