Le prélèvement à la source

 

Pourquoi le prélèvement à la source ? 

Pour supprimer le décalage d'un an entre la perception de votre retraite et le paiement de l'impôt sur le revenu.

Avec le prélèvement à la source, vous paierez en 2019 l'impôt sur vos retraites 2019.

 

Comment ça va se concrétiser pour moi ? 

À compter de janvier 2019, le montant de votre impôt sur le revenu sera déduit de votre retraite comme vos cotisations sociales et vous percevrez une pension nette d'impôt. Le montant prélevé sera déterminé en appliquant à votre retraite nette imposable le taux qui nous aura été communiqué par l'administration fiscale. Si vous êtes non-imposable, rien ne change pour vous : vous n'aurez aucun prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu.
 

Que faire si ma situation change en 2019 ? 

Si vos pensions varient à la hausse ou à la baisse, votre prélèvement s'adapte automatiquement au montant perçu sans aucune démarche de votre part.

Certaines situations ont un impact sensible qui nécessite de les prendre en compte au plus vite afin d'avoir un prélèvement au plus près de votre impôt définitif. C'est le cas notamment d'un changement de situation de famille. Si vous vous mariez, vous divorcez… vous devez le déclarer dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « gérer mon prélèvement à la source » afin que votre nouvelle situation soit prise en compte très rapidement, sans attendre le dépôt de votre déclaration de revenus.

Vous pouvez également moduler votre taux sur impots.gouv.fr en cas de variation sensible de vos revenus à la hausse ou à la baisse.

 

Qu'est-ce que l'année de transition ? 

Vous avez payé en 2018 votre impôt sur vos retraites 2017 et en 2019 votre impôt sera payé sur vos retraites 2019.
Si aucune mesure particulière n'avait été prévue, vous payeriez également en 2019 l'impôt sur vos retraites 2018, soit un double prélèvement en 2019. Pour éviter ce double prélèvement, l'impôt sur vos revenus courants (hors revenus exceptionnels) de 2018 sera effacé par le biais d'un crédit d'impôt (Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement – CIMR). Ce crédit d'impôt sera calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de vos revenus de 2018 que vous déposerez au printemps 2019. Vous n'aurez rien de particulier à faire. Vous resterez soumis à l'impôt sur le revenu au titre de vos revenus exceptionnels perçus en 2018, par exemple en cas de versement d'une prime de départ à la retraite.
 

Que deviendront mes réductions et crédits d'impôt au titre de l'année 2018 ? 

Vos réductions d'impôt et crédit d'impôt au titre de dépenses effectuées en 2018 vous seront intégralement restitués en 2019 : vous conserverez donc tout le bénéfice correspondant, sans changement par rapport aux années précédentes. Si vous avez bénéficié en 2018 d’un crédit d'impôt « service à la personne » (frais de garde des enfants de moins de 6 ans et emploi à domicile) ou de la réduction d’impôt « dépenses d’accueil en EHPAD », vous recevrez un acompte de 30 % en janvier 2019.


Est-ce que je vais toujours devoir déposer une déclaration de revenus à compter de janvier 2019 ? 

Oui. Vous déposerez chaque année votre déclaration de revenus qui permettra de déterminer le taux de prélèvement à la source applicable à compter de septembre de l'année (et jusqu'en août de l'année suivante) et de déterminer le montant définitif de votre impôt sur les revenus de l'année précédente. À partir de 2020, cette déclaration mentionnera vos revenus mais aussi le prélèvement à la source qui a été effectué l'année précédente. Si vos prélèvements ont été supérieurs à votre impôt, vous serez remboursé par virement à l'été. Dans le cas contraire vous verserez votre solde, étalé sur les quatre derniers mois de l'année s'il est supérieur à 300 euros. Ce solde sera payé par prélèvement sur le compte bancaire mentionné dans votre déclaration de revenus.


Et si j'ai une question ? 

Pour toutes vos questions sur le prélèvement à la source, adressez-vous à l'administration fiscale qui est votre seul interlocuteur. Vous pouvez consulter le site prelevementalasource.gouv.fr ou poser vos questions par téléphone au 0811 368 368 (prix d'un appel plus 6 centimes d'euro la minute).
 

Le site de l'administration fiscale  

 

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